Réparation - Entretien - Carrosserie - Vente - Véhicule de remplacement
Version applicable à partir du : 01.06.2026

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Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations effectuées par Repacom Racing Sarl, 55-57,
rue basse, L-3813 Schifflange ; numéro RCS B193962 ; TVA LU27423324, ci-après dénommé « le Garage »,
pour son ou ses établissements exploites sous l'enseigne Garage Repacom.

Elles s'appliquent notamment aux travaux de mécanique, carrosserie, peinture, entretien, diagnostic, réparation,
restauration, dépannage, transport, gardiennage, vente de pièces, accessoires, véhicules neufs ou d'occasion,
ainsi qu'à la mise à disposition éventuelle d'un véhicule de remplacement.

Le client reconnaît en être informe, notamment par la mention figurant sur l'ordre de réparation, le
devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel signé.

Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes conditions générales
en cas de contradiction.

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A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ET D'ENTRETIEN

1. Définitions

Le terme « Garage » désigne le professionnel charge d'effectuer les travaux de réparation, d'entretien, de diagnostic, de carrosserie, de peinture, de restauration, de modification ou toute autre intervention sur un véhicule.

Le terme « client » désigne le propriétaire, détenteur, utilisateur, locataire, gestionnaire ou toute personne confiant un véhicule au Garage. Lorsque le véhicule est confié par une personne autre que son propriétaire, cette personne est réputée disposer de l'autorisation nécessaire pour engager le propriétaire ou le détenteur du véhicule.

Le terme « véhicule confié » désigne tout véhicule remis au Garage afin de réaliser une prestation.

En cas de prise en charge totale ou partielle par un assureur, une société de leasing, un gestionnaire de flotte ou tout autre tiers, ce tiers ne devient pas automatiquement client du Garage. Le client reste responsable du paiement des montants non pris en charge, refusés, contestés ou laissés à sa charge.

2. Formation du contrat et ordre de réparation

Les travaux sont réalisés sur base d'un ordre de réparation, d'un devis, d'un bon de commande, d'un accord écrit, d'un accord électronique ou de tout autre document équivalent.

La signature de l'ordre de réparation, du devis ou du bon de commande vaut commande ferme des prestations mentionnées et acceptation des présentes conditions générales.

Les prestations confiées au Garage sont celles mentionnées sur l'ordre de réparation ou le devis. Toute intervention supplémentaire importante fera l'objet d'un accord du client, sauf urgence ou nécessité technique telle que prévue ci-après.

En confiant son véhicule au Garage, le client autorise expressément le Garage :

• à déplacer le véhicule sur le site du Garage ;

• à effectuer les essais routiers nécessaires ;

• à conduire le véhicule chez un sous-traitant, au contrôle technique, vers un lieu de stockage ou de restitution ;

• à sous-traiter certaines prestations à une entreprise qualifiée ;

• à contacter le client par téléphone, e-mail, SMS, WhatsApp ou tout autre moyen de communication numérique concernant les travaux.

Pendant la durée des travaux, le véhicule confié reste couvert par l'assurance automobile du client, sauf faute prouvée du Garage.

3. Prix, tarifs et devis

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf accord écrit contraire.

Les tarifs de main-d'œuvre, diagnostic, carrosserie, peinture, matériel de peinture, mécanique, gardiennage, dépannage, transport ou autres prestations sont disponibles sur demande et/ou affichés conformément aux obligations légales applicables.

Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la loi l'exige. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, TVA en sus.

Les devis sont établis sur base des informations disponibles au moment de leur rédaction. Ils sont donnés sous réserve de démontage, diagnostic complémentaire, disponibilité des pièces, évolution du prix des pièces, temps réellement nécessaire et découverte de défauts ou dommages supplémentaires.

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant trois semaines à compter de sa remise àu client. Passé ce délai, le Garage peut adapter le prix en fonction des tarifs, pièces et conditions en vigueur.

L'établissement d'un devis peut être gratuit si les travaux sont exécutés dans le Garage ayant établi le devis dans le délai prévu. Si le client refuse les travaux ou les fait réaliser ailleurs, le temps de diagnostic, d'analyse, de démontage, de remontage ou de recherche nécessaire à l'établissement du devis peut être facture.

4. Diagnostic, démontage et recherches de panne

Les diagnostics, recherches de panne, essais, contrôles, démontages et remontages nécessaires à l'identification d'un problème sont facturables, même si le client décide ensuite de ne pas faire réaliser les travaux.

Le client reconnaît que certains défauts ne peuvent être découverts qu'après démontage ou analyse approfondie. En cas de véhicule ancien, accidenté, fortement kilométré, modifie, restauré, immobilisé longtemps ou présentant une corrosion ou une usure importante, des risques de casse, de complications ou de travaux supplémentaires existent.

Si, après diagnostic ou démontage, les travaux ne peuvent pas être exécutés pour des raisons techniques, économiques, mécaniques ou pour absence de pièces, le Garage peut facturer les travaux d'analyse, de dépose, de repose, de diagnostic et les frais déjà engagés.

5. Travaux supplémentaires

Si des travaux supplémentaires, modifications ou achats de pièces non prévus deviennent nécessaires, le Garage en informe le client et demande son accord avant exécution, sauf cas d'urgence ou nécessité technique.

L'accord du client peut être donné par écrit, e-mail, SMS, WhatsApp, téléphone confirmé par note interne, ou tout autre moyen permettant d'en conserver une trace.

Pour les travaux supplémentaires importants, le Garage peut établir un avenant à l'ordre de réparation ou à la commande. Cet avenant précise, si possible, la nature des travaux, modifications ou pièces supplémentaires, ainsi qu'un coût estimatif.

Le client reconnaît que les travaux supplémentaires peuvent entraîner un coût additionnel et/ou prolonger le délai de réparation.

Le coût communiqué reste estimatif. Si le coût estimatif des travaux supplémentaires augmente de plus de 10 %, le Garage informera le client et demandera son accord avant de poursuivre les travaux concernés. Toute variation inférieure ou égale à 10 % du coût estimatif est acceptée par le client, sauf mention écrite contraire.

Lorsque des prestations supplémentaires sont en relation directe avec les travaux déjà commandés et sont strictement nécessaires à leur bonne exécution, le Garage peut les effectuer. Si le client n'est pas joignable malgré une tentative raisonnable de contact, ces prestations strictement nécessaires peuvent être exécutées sans accord préalable dans la limite maximale de 20 % du prix de la commande initiale.

Le Garage peut demander un acompte avant l'exécution de travaux supplémentaires, avant la commande de pièces ou avant la continuation des travaux.

Le Garage se réserve le droit de refuser l'exécution de travaux supplémentaires en cas d'indisponibilité des pièces, d'impossibilité technique, de disproportion économique ou si ces travaux risquent de compromettre la bonne réalisation du projet global.

Si les travaux supplémentaires ne sont finalement pas exécutés ou seulement partiellement exécutés, l'éventuel excédent d'acompte sera remboursé au client, déduction faite des prestations, frais, pièces commandées et travaux déjà réalisés.

6. Pièces de rechange et pièces fournies par le client

Les pièces de rechange sont facturées au prix en vigueur au moment de leur commande ou de leur montage.

Selon la disponibilité, la nature du véhicule, la demande du client, les exigences du constructeur, de l'assureur ou du gestionnaire, le Garage peut utiliser des pièces d'origine, de qualité équivalente, d'occasion, reconditionnées ou en échange standard.

Le Garage peut refuser le montage de pièces fournies par le client lorsqu'il estime que leur qualité, leur origine, leur compatibilité, leur conformité ou leur sécurité ne peut pas être garantie.

Lorsque le Garage accepté exceptionnellement de monter une pièce fournie par le client, sa responsabilité est limitée à la main-d'œuvre exécutée. Le Garage n'accorde aucune garantie sur la pièce fournie par le client ni sur les dommages résultant d'une pièce défectueuse, inadaptée, non conforme, usée ou incomplète.

Tout temps supplémentaire causé par une pièce incorrecte, incomplète ou difficile à monter est facturable.

Les pièces, accessoires et fournitures restent la propriété du Garage jusqu'au paiement intégral de leur prix, dans la mesure ou ils ne sont pas devenus partie intégrante du véhicule.

7. Délais d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit expressément qualifié de délai ferme.

Le Garage est tributaire notamment de ses fournisseurs, sous-traitants, experts, assureurs, gestionnaires de flotte, constructeurs, transporteurs et de la disponibilité des pièces ou matériaux. Les retards dus à ces éléments ne peuvent pas être imputés au Garage.

Le délai peut être prolongé en cas de travaux supplémentaires, découverte de dommages cachés, attente d'accord client, attente d'accord assureur ou leasing, indisponibilité de pièces, force majeure, panne interne, absence de personnel, grève, accident, incendie, inondation ou tout événement indépendant de la volonté du Garage.

Le Garage informe le client, dans la mesure du possible, de tout retard significatif.

8. Réception du véhicule et gardiennage

Le client doit récupérer son véhicule des qu'il est informe de la fin des travaux ou de la mise à disposition du véhicule.

Sauf accord contraire, le client doit prendre réception du véhicule dans un délai de huit jours ouvrables suivant la notification de fin des travaux. Pour les interventions réalisées sur une seule journée, ce délai est réduit à deux jours ouvrables.

À défaut d'enlèvement dans ces délais, le Garage peut mettre le client en demeure de récupérer le véhicule.

Après mise en demeure restée infructueuse, le Garage pourra facturer des frais de dépôt ou de gardiennage d'un montant minimum de 12,66 € par jour calendrier, ou tout autre montant affiche ou convenu, jusqu'à l'enlèvement effectif du véhicule. Ce montant peut être adapté en fonction de l'indice, de la taille du véhicule, de son état, de son immobilisation, de son caractère accidenté, non roulant ou nécessitant un emplacement spécifique.

Le Garage peut déplacer le véhicule vers un autre lieu d'entreposage de son choix. Les frais supplémentaires de transport, manutention, stockage ou gardiennage sont à charge du client.

À partir de la mise en demeure, le véhicule reste stationné aux frais, risques et périls du client, sauf faute prouvée du Garage.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque le client refuse les travaux après estimation, lorsque le véhicule est déclaré irréparable, lorsque le véhicule n'est plus apte à circuler ou lorsque le client tarde à enlever son véhicule.

En cas de non-récupération prolongée du véhicule, le Garage se réserve le droit d'engager toute procédure légale utile pour obtenir le paiement, la libération de l'emplacement, l'enlèvement du véhicule ou toute autre mesure autorisée par la loi.

9. Facturation et paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables au comptant, au plus tard lors de la restitution du véhicule.

La facture indique la nature des travaux réalisés, les pièces ou fournitures utilisées, les prestations effectuées, les taux horaires, forfaits, quantités, montants hors taxes, TVA et montants toutes taxes comprises, selon les exigences légales applicables.

Le Garage peut exiger un acompte avant le début des travaux, avant la commande de pièces, pour les travaux importants, véhicules anciens, restaurations, pièces rares, commandes spéciales, véhicules accidentés, clients professionnels ou lorsque la solvabilité du client n'est pas suffisamment garantie.

En cas de retard de paiement, le Garage peut réclamer les intérêts légaux applicables ainsi que les frais de recouvrement autorisés par la loi.

Le Garage se réserve le droit de refuser tout mode de paiement ne présentant pas de garantie suffisante.

Le paiement peut être effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Garage. Le Garage peut refuser certains modes de paiement, notamment en cas de doute sur leur validité, origine ou sécurité.

En cas de paiement en espèces, le Garage se réserve le droit de demander une pièce d'identité et/ou une attestation bancaire relative à la provenance des fonds. Pour toute commande ou facture d'un montant égal ou supérieur à 10.000 €, cette attestation peut être exigée conformément aux obligations légales applicables.

Le client reconnaît être informé que le Garage peut être soumis à des obligations de vigilance, d'identification et de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

10. Droit de rétention

À défaut de paiement intégral des sommes dues, le Garage peut refuser la restitution du véhicule, des pièces, documents ou accessoires qui lui ont été confiés, dans les limites prévues par la loi.

Le droit de rétention s'applique notamment aux factures de réparation, entretien, diagnostic, démontage, remontage, gardiennage, dépannage, transport, pièces, fournitures, véhicule de remplacement, frais administratifs et autres montants liés au véhicule.

Le véhicule est restitué après paiement complet, sauf accord écrit contraire du Garage.

11. Assurances, leasing, flottes et tiers payeurs

Lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d'un sinistre, d'un contrat de leasing, d'une flotte, d'une garantie, d'un gestionnaire, d'un assureur ou d'un tiers payeur, le client reste responsable du paiement de toutes les sommes non prises en charge.

Cela concerne notamment les franchises, vétustés, travaux refusés, suppléments, frais de gardiennage, frais de véhicule de remplacement, pièces non couvertes, diagnostics, démontages, remontages, frais de nettoyage, frais administratifs ou tout autre poste non accepté par le tiers payeur.

Le Garage n'est pas responsable des refus, réductions, retards ou exclusions de prise en charge décidés par un assureur, expert, loueur, gestionnaire de flotte, constructeur ou autre tiers.

12. Objets personnels et accessoires

Avant de remettre son véhicule au Garage, le client doit retirer tous les objets de valeur, espèces, documents, appareils électroniques, outils, effets personnels, marchandises, matériel professionnel ou accessoires non fixés.

Le Garage décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée du Garage ou inventaire écrit contradictoire signé lors du dépôt.

13. État du véhicule et réserves

L'état apparent du véhicule peut être mentionné lors de sa réception. Cette mention ne constitue pas une expertise complète du véhicule.

Le Garage n'est pas responsable des défauts préexistants, dommages antérieurs, vices cachés, réparations mal exécutées par des tiers, modifications non conformes, corrosion, usure normale, éléments fragiles ou problemes mécaniques, électroniques ou de carrosserie non liée à son intervention.

Le client reconnaît que les véhicules anciens, de collection, modifiés, restaurés, fortement kilométrés, accidentés ou longtemps immobilisés peuvent présenter des risques particuliers lors des travaux.

14. Garantie des travaux

Le Garage garantit la bonne exécution des travaux réalisés par ses soins, sans préjudice des garanties légales impératives applicables.

La garantie du Garage est limitée aux travaux commandés et réalisés par lui, ainsi qu'aux pièces fournies et montées par lui.

La garantie ne couvre pas notamment :

• l'usure normale ;

• le mauvais usage du véhicule ;

• le manque d'entretien ;

• les interventions ultérieures par un tiers ;

• les modifications non autorisées ;

• les pièces fournies par le client ;

• les défauts préexistants ;

• les dommages résultant d'un accident ou d'un usage anormal ;

• les dégâts causés par une utilisation sportive, compétition ou surcharge ;

• les conséquences d'un refus de travaux recommandés par le Garage.

Tout défaut que le client estime lie aux travaux réalisés doit être signalé par écrit au Garage immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures après sa constatation.

Le véhicule doit ensuite être présenté au Garage des que possible, et au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant le signalement, afin de permettre un contrôle contradictoire.

Le client doit veiller à ne pas aggraver le dommage. Toute intervention par un tiers sans accord préalable du Garage peut entraîner la perte du droit à garantie, sauf urgence dûment justifiée.

Le Garage doit pouvoir examiner le véhicule et, le cas échéant, remédier lui-même au défaut.

15. Réclamations

Sous réserve des garanties légales impératives, toute réclamation relative à la facture, aux travaux, aux pièces, aux fournitures ou à la restitution du véhicule doit être adressée par écrit au Garage dans un délai de 15 jours à compter de l'enlèvement du véhicule ou de la réception de la facture.

À défaut de réclamation écrite dans ce délai, la facture, les fournitures et les travaux seront considérés comme acceptés.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas automatiquement le client du paiement des montants non contestés.

16. Restitution des pièces remplacées

Le client peut demander la restitution des pièces remplacées au plus tard lors de la restitution du véhicule.

Cette restitution n'est pas possible pour les pièces en échange standard, pièces consignées, pièces sous garantie, pièces devant être retournées à un fournisseur, constructeur ou assureur, ou pièces devant être éliminées pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou d'environnement.

Les pièces non réclamées lors de la restitution du véhicule pourront être éliminées, recyclées ou traitées conformément aux règles applicables.

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B. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULES, PIÈCES ET ACCESSOIRES

17. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux ventes de véhicules neufs ou d'occasion, pièces, accessoires, pneus, équipements et marchandises réalisées par le Garage.

Les réparations ou interventions d'entretien réalisées après la livraison d'un véhicule vendu restent soumises aux conditions générales de réparation et d'entretien.

18. Formation de la vente

La vente est formée par la signature d'un bon de commande, devis accepté, contrat de vente ou tout document équivalent.

La signature du bon de commande vaut commande ferme et acceptation des présentes conditions générales.

Sauf mention contraire, les offres de prix sont valables pendant un mois à compter de leur émission.

19. Prix de vente

Le prix de vente est celui indiqué sur le bon de commande ou la facture.

Pour les clients consommateurs, le prix est indiqué TVA et taxes comprises lorsque la loi l'exige. Pour les clients professionnels, le prix peut être indiqué hors taxes, TVA en sus.

Toute taxe, immatriculation, frais administratif, frais de mise en circulation, transport, contrôle technique, homologation ou document spécifique peut être facture séparément si cela est indiqué ou convenu.

Si, après la commande, le prix d'achat impose au Garage par un fournisseur, constructeur, importateur ou autre intermédiaire augmente de manière significative, le Garage en informera le client. Si l'augmentation dépasse 5 % du prix total convenu, le client consommateur pourra, lorsque la loi l'exige, annuler la commande sans indemnité, dans le délai communiqué par le Garage.

20. Acompte

Le Garage peut demander un acompte lors de la commande d'un véhicule, d'une pièce, d'un accessoire ou d'une marchandise.

Pour la vente d'un véhicule, l'acompte peut représenter jusqu'à 30 % du prix de vente, sauf accord diffèrent.

Tant que l'acompte convenu n'est pas payé, le Garage n'est pas obligé de commander le véhicule, les pièces ou accessoires concernés.

En cas d'annulation injustifiée par le client après commande ferme, le Garage peut conserver l'acompte à titre d'indemnité, sans préjudice du droit de réclamer un dommage supérieur si celui-ci est prouvé, dans les limites prévues par la loi.

21. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire expressément qualifié de délai ferme.

Le Garage n'est pas responsable des retards dus aux constructeurs, fournisseurs, transporteurs, administrations, retards d'immatriculation, retards de financement, indisponibilités, importations, dédouanements ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

La livraison a lieu au siège ou à l'établissement du Garage, sauf accord écrit contraire.

Le client doit prendre livraison du véhicule ou de la marchandise dans le délai communiqué par le Garage. À défaut, des frais de stationnement ou de stockage peuvent être facturés après mise en demeure.

22. Paiement et réserve de propriété

Sauf accord écrit contraire, le prix de vente est payable intégralement avant ou au moment de la livraison.

Le véhicule, les pièces, accessoires ou marchandises restent la propriété du Garage jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels compris.

Le Garage peut refuser la livraison tant que le paiement complet n'a pas été reçu.

Le transfert des risques au client intervient lors de la livraison ou de la mise à disposition, sauf disposition légale contraire.

23. Reprise d'un véhicule

Lorsque le Garage accepte la reprise d'un véhicule, celle-ci se fait sur base de l'état constaté et des informations fournies par le client.

Le véhicule repris doit être remis dans l'état convenu, avec tous ses documents, clés, certificats, carnet d'entretien, contrôle technique, accessoires, roues, équipements et éléments mentionnés dans l'accord de reprise.

Toute modification, dommage, usure anormale, kilométrage supplémentaire important, défaut cache ou document manquant entre l'accord de reprise et la remise effective du véhicule peut entraîner une réduction du prix de reprise ou un refus de reprise.

24. Garantie légale et garantie commerciale

Les ventes aux consommateurs sont soumises aux garanties légales impératives applicables.

Toute garantie commerciale supplémentaire doit faire l'objet d'un document écrit séparé précisant sa durée, son étendue, ses exclusions et ses conditions d'application.

Pour les véhicules d'occasion, la garantie peut varier selon l'âge, le kilométrage, l'état du véhicule, les conditions de vente et les dispositions légales applicables.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les pièces d'usure, les défauts signalés avant la vente, les dommages causés par un mauvais usage, un manque d'entretien, une intervention par un tiers, un accident, une modification non autorisée ou une utilisation non conforme.

25. Pneus

Lorsque la vente concerne un véhicule équipé de pneus ou la vente de pneus, les informations relatives à l'étiquetage énergétique des pneumatiques sont mises à disposition du client conformément aux règles européennes applicables.

Le client peut demander les informations disponibles relatives aux caractéristiques des pneus avant la vente.

 

 

C. VÉHICULE DE REMPLACEMENT / LOCATION

26. Mise à disposition

La mise à disposition d'un véhicule de remplacement n'est jamais automatique. Elle dépend de la disponibilité du Garage, de l'accord préalable, des conditions d'assurance, de leasing, de flotte ou de tout autre tiers payeur.

La mise à disposition peut faire l'objet d'un document séparé précisant notamment :

• l'identité du client ;

• le véhicule mis à disposition ;

• la durée ;

• le kilométrage ;

• le niveau de carburant ou de charge ;

• l'état du véhicule ;

• la caution éventuelle ;

• les franchises ;

• les conditions de restitution ;

• les frais éventuels.

Le client reconnaît recevoir le véhicule en bon état apparent de fonctionnement, sauf réserves écrites mentionnées lors de la remise.

La mise à disposition du véhicule transfère au client la garde, l'usage et la responsabilité du véhicule pendant toute la durée de mise à disposition.

27. Utilisation du véhicule de remplacement

Le client s'engage à utiliser le véhicule de remplacement normalement, prudemment et conformément au Code de la route.

Il est interdit notamment :

• de prêter, sous-louer ou mettre le véhicule à disposition d'un tiers sans accord écrit du Garage ;

• d'utiliser le véhicule pour la compétition, le transport rémunéré ou un usage non autorisé ;

• de sortir du territoire autorisé sans accord préalable ;

• de fumer dans le véhicule ;

• de transporter des marchandises dangereuses ou salissantes ;

• de modifier ou démonter un équipement du véhicule ;

• de continuer à rouler en cas d'alerte, panne, voyant rouge, crevaison, accident ou problème technique.

Le client doit informer immédiatement le Garage de tout accident, panne, dommage, vol, perte de clé, contravention ou événement affectant le véhicule.

28. Assurance, amendes et frais

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est responsable du véhicule, des dommages causés au véhicule, aux tiers ou par le véhicule, sauf faute prouvée du Garage.

Le client supporte notamment :

• les franchises d'assurance ;

• les dégâts non couverts par l'assurance ;

• les frais de nettoyage ;

• les frais de carburant ou de recharge ;

• les péages ;

• les amendes ;

• les frais administratifs ;

• les frais de remorquage ;

• les pertes de clés ou documents ;

• les dégâts intérieurs ou extérieurs ;

• les dommages causés par une mauvaise utilisation.

Le Garage peut demander une caution ou un dépôt de garantie. Cette caution peut être utilisée pour couvrir les frais, dégâts, franchises, retards, carburant manquant, nettoyage ou tout autre montant dû par le client.

29. Restitution du véhicule de remplacement

Le véhicule de remplacement doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans le même état qu'à la remise, sous réserve de l'usure normale.

Il doit être restitué propre, avec tous ses documents, clés, accessoires et avec le niveau de carburant ou de charge convenu.

Tout retard de restitution peut être facturé selon le tarif journalier applicable, chaque jour commencé pouvant être facturé comme une journée complète.

En cas de non-restitution, de restitution tardive, de véhicule endommagé ou incomplet, le Garage peut facturer au client les frais de réparation, remplacement, nettoyage, immobilisation, perte d'exploitation, dépannage, transport ou autres frais liés.

 

 

 

D. DONNÉES PERSONNELLES

30. Protection des données

Le Garage traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion des devis, ordres de réparation, contrats de vente, factures, garanties, véhicules de remplacement, sinistres, relations avec assureurs, experts, gestionnaires de flotte, administrations, comptabilité, recouvrement et obligations légales.

Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, à des assureurs, experts, sociétés de leasing, gestionnaires de flotte, fournisseurs, constructeurs, sous-traitants, fiduciaires, avocats, administrations ou autorités compétentes.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'opposition et, dans les limites légales, d'effacement.

Si un système de vidéosurveillance est installé dans les locaux ou parkings du Garage, il est utilisé pour la sécurité des personnes et des biens, conformément aux règles applicables.

 

 

 

E. DISPOSITIONS FINALES

31. Force majeure

Le Garage ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment incendie, inondation, grève, accident, pandémie, panne majeure, rupture d'approvisionnement, indisponibilité de pièces, décision administrative, problème informatique, catastrophe naturelle ou tout autre cas de force majeure.

32. Responsabilité

La responsabilité du Garage ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Sauf disposition légale impérative contraire, le Garage ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de revenus, immobilisations, frais indirects ou préjudices commerciaux subis par le client.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou dans les cas ou la loi l'interdit.

33. Médiation et règlement amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord le Garage afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client peut, le cas échéant, s'adresser aux organismes compétents en matière de médiation de la consommation au Luxembourg.

34. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.

Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions luxembourgeoises compétentes du siège ou de l'établissement du Garage, sauf accord écrit contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives de compétence restent applicables.

35. Divisibilité

Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'objectif initial.